Domaines public, privé et code général de la propriété des personnes publiques

- Maîtriser les nouvelles règles applicables au domaine des collectivités.
- Savoir reconnaître de quel régime relève un bien.
- En tirer les conséquences sur sa gestion et les actes qui le concernent.

L'entrée dans le domaine public : les critères de la domanialité publique
- Une définition codifiée depuis 2006 : le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) : genèse et perspectives
- La propriété publique : un critère nécessaire mais pas suffisant
- Le critère de l'affectation : un critère double
. l'affectation à l'usage du public ;
. l'affectation à l'usage d'un service public.
- Le critère de l'accessoire : un critère résiduel
- Les biens non susceptibles d'appartenir au domaine public
- L'existence d'un domaine public mobilier

Maîtriser la procédure de sortie d'un bien du domaine public communal
- La désaffectation : un critère matériel
- Le déclassement : critère formel, mais une condition normalement indispensable
- Les exceptions introduites par le CG3P

Les servitudes et le domaine public : les connaître et savoir agir
- Les servitudes imposées par le domaine public
- Les servitudes concernant surtout la voirie : aisances de voirie
- Les servitudes imposées sur le domaine public

Faire le point sur les conditions d'utilisation collective du domaine public
- Une occupation conditionnée par l'affectation
- Analyser les aspects fiscaux
- Comprendre les superpositions d'affectation
- Intégrer les grands principes de l'utilisation collective : liberté d'utilisation, égalité, gratuité

Quelles sont les règles financières de l'occupation du domaine public ?
- Les différentes variétés d'actes : unilatéraux et conventionnels
- Les règles posées par le CG3P : le principe du paiement de l'occupation
- Le montant de la redevance d'occupation : comment la calculer ?
- Comment calculer au mieux pour la commune cette redevance sans encourir de risque de contentieux ?
- La gratuité de l'occupation est-elle encore possible ?
- Les modalités du paiement de la redevance : payable d'avance et annuellement
- Le recouvrement des impayés
- La prescription de l'action en recouvrement
- L'occupation sans titre

La protection du domaine public : sécuriser ses pratiques
- Appréhender les grands principes de la domanialité publique : inaliénabilité, imprescriptibilité, insaisissabilité
- Définir les pouvoirs de police domaniaux

- Un expert pour vous expliquer les différentes notions
- Des échanges enrichissants et de nombreux exemples sur les difficultés concrètes que peuvent rencontrer les agents

Philippe DUPUIS, formateur pour les collectivités locales.Auteur de nombreuses publications sur le sujet.

Toute personne concernée par la gestion du foncier, du patrimoine immobilier ou mobilier, de l'urbanisme et de la voirie.