Les concessions d'aménagement : aspects réglementaires et pratiques

- Maîtriser la réglementation issue de la loi du 20 juillet 2005 et du décret du 31 juillet 2006.
- Rédiger un traité de concession d'aménagement.
- Appréhender les enjeux liés à la concession d'aménagement et notamment identifier les risques financiers assumés par chacun des acteurs.

Appréhender le contexte de la loi du 20 juillet 2005
- Quel était le régime précédent ?
- Intégrer les apports de la loi de validation du 20 juillet 2005 : égalité des armes entre aménageurs publics et privés
. la participation financière du concédant ;
. l'exercice de prérogative de puissance publique.
- Etudier la problématique liée au droit communautaire
. la qualification des concessions d'aménagement en droit interne ;
. la qualification des concessions d'aménagement en droit communautaire ;
. focus sur l'arrêt Auroux de la CJCE du 18 janvier 2007 ;
. les incertitudes jurisprudentielles.

Maîtriser la procédure de passation de la concession d'aménagement
- Connaître la procédure d'attribution des concessions d'aménagement selon les dispositions du Code de l'urbanisme :
. le critère de la rémunération substantielle par les résultats de l'opération ;
. la procédure de publicité et de mise en concurrence.
- Traiter le cas des concessions pour lesquelles le concessionnaire n'est pas substantiellement rémunéré par les résultats de l'opération : un décret en attente
- Attribuer les contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement

Savoir définir le contenu de la concession d'aménagement
- Déterminer le cadre et les objectifs de l'opération d'aménagement
- Analyser la problématique propre au foncier
- Arrêter le programme de construction
- Délimiter les missions de l'aménageur

Mesurer les enjeux financiers liés à la concession d'aménagement
- Identifier les différents acteurs et les risques acceptés par chacun d'eux
- Choisir le cadre financier approprié
- Comprendre les relations financières entre les personnes publiques et l'aménageur
- Savoir déterminer la rémunération de l'aménageur
- Préciser les éléments fiscaux liés à la concession d'aménagement (taxes et subventions)

Cas pratique : rédiger, avec l'aide de la formatrice, un traité de concession d'aménagement.

Exécuter le traité de concession d'aménagement
- Les modifications du traité de concession
- La fin de la concession

- Une approche théorique claire illustrée d'éléments pratiques répondant aux préoccupations des participants
- La communication de modèles de traités de concession d'aménagement

Katia LESELBAUM-BENHAMMOU, Avocat à la Cour.

Responsables juridiques, responsables de la commande publique, responsables des services urbanisme et aménagement, DGS, aménageurs publics et privés, promoteurs immobiliers. Toute personne associée à des opérations d'aménagement.