Mettre en oeuvre et sécuriser la préemption urbaine

- Maîtriser les procédures de préemption urbaine.
- Construire et sécuriser juridiquement ses décisions de préemption.
- Mettre en œuvre la procédure judiciaire de fixation du prix de préemption.
- Identifier les risques juridiques liés au droit de préemption urbain et défendre un contentieux administratif.

Définir le périmètre de préemption urbaine
- Identifier le(s) titulaire(s) du droit de préemption urbain (DPU)
- Connaître l'institution et la motivation d'un périmètre de préemption urbaine (normal, renforcé, ZAD)
- Rédiger les délibérations afférentes

Mettre en Âœuvre le DPU
- Quelles opérations/cessions immobilières sont soumises au DPU ?
- Déchiffrer une DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner) : son contenu obligatoire, son importance, ses pièges
- Les préemptions dans des situations particulières : la vente par adjudication, les biens partiellement dans le périmètre de préemption, la préemption partielle…

Cas pratique : rédiger une DIA et commenter son contenu.

Repérer les opérations justifiant une préemption urbaine
- Quels projets peuvent fonder une mesure de préemption urbaine ? (articles L.300-1 et L.210-1 du Code de l'urbanisme)
- Comment savoir si le projet retenu est suffisamment réel et précis pour justifier une préemption urbaine ?

La procédure de préemption urbaine : de la réception de la DIA à la formalisation de la décision
- Gérer toutes les étapes d'une préemption urbaine
- Formaliser la décision de préemption : son contenu, son signataire…

Cas pratique : identifier le signataire compétent et rédiger la décision de préemption.

Finaliser la préemption : l'acquisition du bien
- Construire un rétroplanning de la décision de préemption jusqu'à la signature de l'acte authentique de vente
- Respecter la liberté du propriétaire pour se désister
- Identifier les obstacles à la formalisation de la vente

Maîtriser la procédure de fixation du prix par le juge de l'expropriation
- Les délais et les étapes
- La motivation du prix par l'administration

Faire face au contentieux du droit de préemption
- Rédiger une défense devant le Tribunal Administratif
- Différencier la procédure en référé de la procédure de fond
- Analyser les conséquences d'une suspension et d'une annulation de la préemption par le juge administratif

Cas pratique : développer une défense devant le Tribunal Administratif.

Evaluer la responsabilité de l'administration préemptrice en fonction des fautes commises
- L'abandon du projet, avant et après l'acquisition du bien
- L'inopportunité du projet
- L'illégalité pour vice de forme et de procédure
- L'illégalité pour non-réalité ou insuffisance du projet

- Un support de formation complet comprenant un dossier théorique, de la jurisprudence, des modèles d'acte et des rétroplannings de préemption
- Des exercices pratiques pour une mise en œuvre professionnelle immédiate
- Des retours d'expériences pour une formation pragmatique

Olivier CASENAZ, Responsable des affaires juridiques, Commune d'Argenteuil et Communauté d'agglomération d'Argenteuil. Mettant à profit sa formation juridique en droit public et son expérience au sein de différentes collectivités locales, il anime depuis plusieurs années des formations, co-rédige et dirige un classeur juridique sur les agents non-titulaires de la FPT et rédige divers articles juridiques.

Toute personne en charge des mesures de préemption urbaine et/ou de leurs contentieux (services foncier, urbanisme, juridique, aménagement urbain…) au sein de communes, EPCI, offices HLM, établissements publics fonciers.