Prévenir et gérer le contentieux des actes d'urbanisme

- Savoir éviter un contentieux.
- Appréhender les différents types de contentieux générés par les actes d'urbanisme.
- Saisir les intérêts et raisonnement de chaque partie et juridiction dans les différents types de contentieux.


Remarques : Voir aussi le stage « Permis de construire : prévenir et gérer le contentieux » (DI3470).

Prévenir le contentieux dès l'adoption de l'acte d'urbanisme
- Sécuriser les aspects formels
- Identifier et déminer en amont les dossiers susceptibles de contentieux
- Mettre en œuvre un partenariat avec les autorités consultées et de contrôle
- Maîtriser les délais de l'instruction des autorisations d'urbanisme (tacite, règle du retrait)
- Savoir opposer un sursis à statuer à bon escient
- Motiver les décisions de refus ou de retrait

Mise en situation : jeu de rôles pour se mettre à la place soit de la collectivité, soit du pétitionnaire, soit des services consultés (préfet, DDE, architecte des bâtiments de France) afin de comprendre le point de vue de chacune des parties dans un dossier.

Identifier les risques spécifiques à chaque contentieux
- Le risque administratif : l'annulation de l'autorisation d'urbanisme
- Le risque pénal : la responsabilité du maire et des agents de la collectivité
- Le risque civil : la démolition et la condamnation aux dommages intérêts ; les risques connexes : l'action en vente forcée

Cas pratique : étudier des cas portant sur des dossiers réels de mise en cause des responsabilités d'une commune
. mesurer la responsabilité administrative et financière pour une décision de sursis à statuer illégale ;
. évaluer le risque de responsabilités administrative et pénale pour un permis délivré dans une zone inondable ou dangereuse.

Maîtriser les règles propres au contentieux administratif lié à l'urbanisme
- Le recours en annulation et le référé suspension : intérêt et limites
- Apprécier l'urgence et le doute sérieux en référé
- Appliquer les règles de notification des recours
- L'utilisation par le juge de son pouvoir d'injonction

Appréhender le contentieux pénal
- Comment le mettre en Âœuvre ?
- Comment saisir la juridiction pénale et obtenir des résultats dans un temps convenable ? (la constatation de l'infraction, la citation directe et la plainte avec constitution de partie civile)

Le contentieux civil lié à l'urbanisme : ce que vous devez connaître
- Comprendre les différentes actions pouvant être menées devant le juge civil et leurs intérêts
- Identifier les différents référés pouvant être mis en œuvre
- Maîtriser la gestion des délais

Echanges d'expériences : en fonction des expériences de chacun, identifier les chausse-trappes de chaque type de contentieux pour sécuriser les procédures conduites en direct ou mieux appréhender le travail des conseils.

- Une bonne pratique de tous les types de contentieux liés à l'urbanisme
- Une formation basée sur une expérimentation concrète, des exemples, des jeux de rôles et des cas pratiques

Louis-Pierre EARD-AMINTHAS, Avocat, Barreau de Lyon, cabinet VEDESI. Chargé d'enseignement à l'école des avocats de Lyon et à la Faculté de droit Jean-Moulin Lyon 3, il conseille les collectivités depuis plusieurs années.

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Connaissances du droit administratif général et de l'urbanisme.